Conditions Générales de Vente
Version du 27 juin 2026 — service entre professionnels (B2B).
1. Objet
Les présentes CGV régissent la vente, par GLSM, de crédits donnant accès à des opportunités web auditées (fiches de prospection d'entreprises, qualifiées par audit technique), via le site hub.glsm-web.fr (le « Service »). Il s'agit d'une prestation de services entre professionnels. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes.
2. Prestataire
Gaël BERTRAND, entrepreneur individuel (micro-entreprise), exploitant sous l'enseigne GLSM — Senan (89710). SIRET 789 704 855 00020. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Contact : gael@glsm-web.fr · 06 14 87 10 94.
3. Définitions
Opportunité : fiche d'une entreprise active présentant des signaux web exploitables, enrichie d'un audit technique, d'un score, d'angles d'approche et de données d'identité publiques. Crédit : unité d'achat permettant de débloquer une opportunité. Mutualisé : opportunité débloquée par plusieurs professionnels (3 au maximum). Exclusif : opportunité débloquée une seule fois puis retirée définitivement. Déblocage : action de révéler l'identité complète d'une opportunité contre des crédits.
4. Nature du service
GLSM détecte des entreprises actives présentant des problèmes ou opportunités web (absence de site, site lent ou daté, CMS détecté, défauts techniques, etc.) et fournit, pour chacune, un audit, un score, des angles d'approche, un email professionnel vérifié et des données d'identité issues de sources publiques (Google Maps, INSEE/SIRENE, INPI/RNE).
GLSM ne vend pas de demandes entrantes, de rendez-vous, ni de prospects ayant exprimé une intention d'achat. Le Service fournit des opportunités de prospection ; le Client demeure seul responsable de sa démarche commerciale et de ses résultats.
5. Compte client
Le Service est réservé aux professionnels. La création de compte requiert un SIRET valide (vérifié au répertoire SIRENE) et un email professionnel. La connexion s'effectue par lien sécurisé envoyé par email (sans mot de passe). Un seul compte est autorisé par entreprise (SIREN). Des crédits de bienvenue peuvent être offerts à la première inscription, dans la limite d'un avantage par entreprise.
6. Crédits, commandes et déblocage
Les crédits s'achètent en packs ponctuels ou via un abonnement mensuel. Le déblocage d'une opportunité coûte 1 crédit en mutualisé ou 3 crédits en exclusif. Le Client est informé du mode (mutualisé/exclusif) avant tout déblocage. La consultation du catalogue anonymisé est gratuite ; seuls les déblocages consomment des crédits.
Validité : les crédits issus d'un pack sont valables 12 mois ; les crédits d'un abonnement sont attribués chaque mois et non reportables.
7. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros, TVA non applicable (art. 293 B du CGI), et affichés au moment de la commande. Le paiement s'effectue par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé Stripe, à la commande. L'abonnement donne lieu à un prélèvement mensuel automatique. GLSM peut faire évoluer ses tarifs ; les nouveaux prix ne s'appliquent qu'aux commandes ultérieures, et les abonnés sont informés avant toute modification de leur abonnement.
8. Livraison du service
L'achat de crédits est exécuté immédiatement (crédits portés au compte dès le paiement). Le déblocage révèle aussitôt l'identité complète de l'opportunité et donne accès à l'export CSV et au passeport PDF du prospect, depuis l'espace client.
9. Droit de rétractation
Les présentes ventes étant conclues entre professionnels, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs (art. L.221-18 du Code de la consommation) ne s'applique pas. En outre, le service étant un contenu numérique pleinement exécuté dès le déblocage avec l'accord du Client, les crédits consommés ne sont ni repris ni remboursés.
10. Abonnement et résiliation
L'abonnement est sans engagement de durée et résiliable à tout moment depuis l'espace client (portail sécurisé Stripe). La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours ; le mois entamé n'est pas remboursé. Les crédits déjà obtenus restent utilisables selon l'article 6.
11. Qualité et garantie
Les données proviennent de sources publiques et d'un audit réalisé à une date donnée (indiquée). GLSM est tenu d'une obligation de moyens : il ne garantit ni un résultat commercial, ni l'exactitude permanente des informations (les entreprises et sites évoluent). À titre commercial, une opportunité s'avérant invalide — entreprise radiée (statut SIRENE) ou email techniquement non délivrable (absence de serveur de messagerie ou rejet définitif) — confirmée par GLSM après vérification, sur signalement du Client dans les 7 jours suivant le déblocage, donne lieu au re-crédit du crédit correspondant sur le compte. La validité s'apprécie sur ces seuls critères objectifs, vérifiés automatiquement par GLSM ; aucun justificatif n'est demandé au Client.
12. Responsabilité
Le Client est seul responsable de l'usage qu'il fait des données : conformité de sa prospection (RGPD, opt-out, LCEN), démarches et communications. La responsabilité de GLSM, toutes causes confondues, est limitée au montant de la commande concernée et exclut les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, etc.).
13. Données personnelles
Les opportunités portent sur des données d'entreprises issues de sources publiques et des emails professionnels génériques. En les exploitant pour sa prospection, le Client agit en qualité de responsable de traitement (base légale : intérêt légitime B2B), et s'engage à respecter le RGPD, notamment le droit d'opposition. GLSM traite les données du compte client conformément à sa Politique de confidentialité.
14. Propriété intellectuelle
Les audits, scores, angles d'approche et la structuration des fiches sont la propriété de GLSM. Le Client bénéficie d'un droit d'usage pour sa seule prospection. Toute revente, rediffusion ou mise à disposition de tiers des données débloquées est interdite.
15. Force majeure
La responsabilité de GLSM ne saurait être engagée en cas d'inexécution due à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
16. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties rechercheront une solution amiable ; à défaut, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège du Prestataire.